Conditions d'utilisation

Préambule

A/La Communauté MyConsoo appartient à la société ENOV, dont le siège social est situé au 256 rue Francis de Pressensé à Villeurbanne (69100), au capital de 730.200 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 494 279 607 00027 et représentée par Pascal Ferrero et Lambert Lagrevol. (Ci-après dénommée " Communauté MyConsoo")

B/L'activité de La Communauté MyConsoo est de réaliser des études marketing auprès de consommateurs qui s'engagent à collaborer activement et régulièrement aux missions proposées par elle et détaillées ci-après.

C/ Le consommateur s'est porté volontaire pour participer en toute indépendance à ces différents projets que propose la Communauté MyConsoo.

D/En s’inscrivant sur la Communauté MyConsoo, et en acceptant pleinement les présentes, le consommateur est devenu Membre.

Article 1 - Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet d’organiser le partenariat entre la Communauté MyConsoo et le Membre.
Il réglemente les conditions dans lesquelles le Membre réalisera ses Missions.

Article 2 - Définition

Compte désigne l’espace personnel du Membre, accessible par l’intermédiaire du Site.
Consommateur désigne la personne souhaitant s’inscrire auprès de la Communauté MyConsoo
Contenu désigne l'ensemble des informations (des opinions, des renseignements, des données, des images, des vidéos, du texte, des messages ou de toute autre information) mises en ligne sur la Plateforme communautaire
Formulaire d’inscription désigne le formulaire proposé par la Communauté MyConsoo et à compléter par le Consommateur aux fins de devenir Membre
Membre désigne le Consommateur ayant respecté l’ensemble des conditions de participation visées à l’article 4 et ayant intégré la Communauté MyConsoo.
Mission désigne et sans que cette liste soit limitative des Etudes « online », des Tests de produits, des Visites mystères, des entretiens qualitatifs individuels ou en groupe, des communautés « onlines » des Partages d’avis sur les réseaux sociaux, des Saisies de questionnaires, des Codifications de questions ouvertes, des Manipulations et qualifications de données non structurées
Partie(s) désigne(nt) individuellement la Communauté MyConsoo et/ou le Membre et collectivement les deux
Point désigne la contrepartie de la participation du Membre au sein de la Communauté MyConsoo. L’octroi et le comptage des points varient en fonction de la nature de la mission réalisée par le Membre.
Site désigne le site accessible à l’adresse url suivante : www.myconsoo.fr

Article 3 - Durée du contrat

Le contrat entrera en vigueur à compter de la validation par la Communauté MyConsoo du Formulaire d’Inscription.
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 - Conditions de participation au panel

4.1 - Validation du formulaire d'inscription

L'entrée dans la Communauté MyConsoo est subordonnée à la validation de la totalité du Formulaire d’Inscription.

4.2 - Acceptation des Conditions d'utilisation et de la politique de confidentialité des données de la communauté Myconsoo

La validation des conditions d’utilisation et de la politique de confidentialité des données de la Communauté MyConsoo par le Consommateur conditionnent également son entrée dans la communauté.

4.3 - conditions tenant à l'âge

La Communauté MyConsoo est ouverte exclusivement aux consommateurs de 18 à 100 ans.

4.4 - Refus

La Communauté MyConsoo se réserve le droit d'accepter ou de refuser l'intégration du Membre. En cas de refus, le Consommateur sera informé des raisons motivant la décision de la Communauté MyConsoo.

Article 5 - Devoirs du membre

Le Membre s’engage à répondre en toute honnêteté, objectivement, rapidement et de manière assidue aux questionnaires, aux enquêtes ou aux tests qui lui sont proposés. Le Membre s'engage à maintenir une activité au sein de La Communauté MyConsoo, que cette dernière soit périodique ou constante.

En l’occurrence, ses diligences doivent au moins concerner l’actualisation des informations le concernant au sein de son profil une fois tous les 6 mois.

La sollicitation se fera toujours par courrier électronique à l'adresse indiquée par le Membre lors de son adhésion.

Le Membre s'engage à informer à la Communauté MyConsoo dans les plus brefs délais en cas de changement d'adresse e-mail ou postale. La Communauté MyConsoo ne saurait être tenue pour responsable des défauts d’acheminements de tout courrier (électronique ou postal) liés à une information erronée ou périmée.

Le Membre s'engage expressément à ne pas diffuser, représenter, reproduire, distribuer et de façon générale mettre à la disposition d'un tiers, sous aucun prétexte, les questionnaires, les éléments multimédia sur lesquels il sera interrogé ou tout autre document auquel il pourrait avoir accès.

À tout moment, sans préavis ni justification, le Membre, aura la possibilité de demander à ne plus être sollicité pendant une période donnée sans pour autant qu'il y ait résiliation du présent contrat.

Il sera demandé au Membre d’avoir un comportement conforme aux principes de la communauté. MyConsoo.

Outre le fait de respecter les dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le Membre - reconnaît notamment que l'ensemble du Contenu qu’il publie est sous son entière responsabilité.

Par ailleurs, le Membre ne doit en aucun cas utiliser son adhésion à la Communauté MyConsoo ou permettre à quelqu'un d'autre de l'utiliser, pour publier, envoyer par e-mail, transférer ou mettre à disposition :

• Un Contenu qui est de nature abusive, vulgaire, obscène, haineuse, frauduleuse, qui divulgue des informations privées ou personnelles concernant autrui et/ou qui contrevient aux droits des tiers. Ceci inclut notamment le langage utilisé, les renseignements ou les images. La vulgarité, l'obscénité ou les propos irrévérencieux dissimulés (p. ex., « P*tain ») sont considérés comme des équivalents aux mots, phrases ou symboles inadmissibles dans ce que le Membre publie tant dans ses messages qu’au sein de toute autre communication sur la Communauté MyConsoo. Un contenu menaçant, harcelant, diffamatoire ou abusif, que ce soit entre des Membres de La Communauté MyConsoo ou dirigés à l'encontre d'un modérateur de la Communauté MyConsoo., d'un gestionnaire de la Communauté MyConsoo ou de tout autre employé.
• Des « attaques », des « dénonciations » ou des menaces de quelque nature que ce soit contre quelque personne que ce soit, notamment un Membre de la Communauté MyConsoo ou une autre entreprise.
• Des commentaires sectaires, racistes ou offensants à l'égard d'une communauté.
• Des déclarations ou des commentaires politiques ou religieux.
• Du Contenu à connotation sexuelle.
• Des commentaires hors contexte et non liés à la Communauté MyConsoo.
• Tout contenu qui lui est interdit de transmettre en vertu de la loi (tel que, sans limitation, droits d'auteurs, inventions, brevets, marques commerciales, secrets commerciaux, ou autres droits de propriété d'autrui, contenu portant atteinte aux droits de la personnalité d’autrui) ou en vertu d’accords contractuels (comme des accords de confidentialité).
• Des commentaires qui encouragent des activités illégales ou qui abordent des activités illégales avec l'intention de les commettre. Cela comprend tout message sollicitant ou encourageant l'utilisation de substances illégales.
• Toute publicité non sollicitée ou non autorisée, tout contenu promotionnel ou toute autre forme de sollicitation, y compris les chaînes de message, les schémas pyramidaux, les actions de groupe, les campagnes en faveur d'œuvres de bienfaisance, les courriers indésirables ou les spams. Cela comprend les liens publicitaires dans les signatures.
• Tout fichier ou lien vers un fichier contenant des virus, des fichiers endommagés, des « chevaux de Troie » ou tout autre code informatique, fichier ou programme conçu pour interrompre, détruire ou limiter le fonctionnement de tout logiciel ou matériel informatique ou de télécommunication.
• Des messages ou communications (posts) dupliqués, des spams ou des messages ou communications (posts) répétés de façon excessive sur un ou plusieurs forums.
• Des adresses, des numéros de téléphone personnels, ou des noms de famille (aux fins de protection de la vie privée).
• Des liens hypertexte vers des sites qui transgressent l'une des règles de la Communauté MyConsoo.
• Tout message qui usurpe l'identité d'une autre personne ou l'affiliation à une entité, y compris (mais sans limitation) celle d’un membre de la Communauté MyConsoo.

En complément des règles sus-évoquées, il est interdit au Membre de :

• Transgresser toute loi, tout règlement, tout lien contractuel ou fiduciaire (comme la publication d'informations confidentielles ou appartenant à autrui apprises ou transmises dans un cadre professionnel ou soumis à un accord de confidentialité) lorsque ce dernier accède à ou utilise la Communauté MyConsoo.
• Faire obstacle de quelque façon que ce soit au bon fonctionnement des activités de La Communauté MyConsoo ou de la boîte de messages d'un autre Membre, y compris (mais sans limitation) par l'envoi d'e-mails, la publication de multiples messages ou communications (posts) et autres techniques d'envoi massif, des tentatives délibérées visant à surcharger le système, atteintes à la diffusion ou des tentatives visant à éviter le blocage des messages.
• se soustraire aux interdictions ou suspensions ou ignorer les directives des modérateurs ou des administrateurs de la Communauté MyConsoo.

Les modérateurs de la Communauté MyConsoo peuvent à tout moment et sans préavis supprimer n'importe quel message ou chaîne de discussion, ou effacer les mots qui enfreignent les présentes règles au sein des messages publiés. Après envoi d'un préavis, les modérateurs de la Communauté MyConsoo peuvent également exclure le compte du Membre pour avoir enfreint les dispositions raisonnables susmentionnées.

La Communauté MyConsoo encourage le Membre à signaler tout contenu inapproprié publié sur La Communauté MyConsoo en particulier en en informant le modérateur de la Communauté MyConsoo.

Le Membre s’engage également à NE PAS utiliser La Communauté MyConsoo pour :

• Usurper l'identité de toute personne ou entité, y compris (mais sans limitation) d'un représentant de la Communauté MyConsoo, d’un modérateur de La Communauté MyConsoo ou toute autre personne intervenant pour le compte d’un membre de la Communauté MyConsoo, ou présenter de façon trompeuse ou de toute autre manière mensongère sa relation ou affiliation à une personne ou une entité ; falsifier des en-têtes ou manipuler des identifiants de manière à maquiller l‘origine du Contenu transmis par l'intermédiaire de la Communauté MyConsoo, perturber le débit normal des messages ou agir d'une manière qui affecte négativement la capacité des autres Membres à se livrer à des échanges en temps réel; interférer avec ou perturber la Communauté MyConsoo, les serveurs ou les réseaux connectés à la Communauté MyConsoo, ou ne pas respecter les exigences, les procédures, les politiques ou les règlements des réseaux connectés à la Communauté MyConsoo; enfreindre de manière intentionnelle ou non intentionnelle toute loi en vigueur au niveau local, national ou international
• « traquer » ou harceler de toute autre manière une personne ;
• collecter ou stocker des informations personnelles sur d'autres Membres

Le Membre reconnaît qu’un Membre de la Communauté MyConsoo ne contrôle pas le Contenu avant qu'il ne soit affiché sur la Communauté MyConsoo, mais qu’un membre de la Communauté MyConsoo et ses représentants ont le droit (mais pas l'obligation), à leur seule discrétion, de refuser ou de supprimer tout Contenu publié dans le cadre de la Communauté MyConsoo.

Le Membre comprend et accepte que la Communauté MyConsoo puisse :

• (i) conserver des Contenus aussi longtemps que nécessaire pour les besoins des études menées par les Membres de La Communauté MyConsoo, dans les limites permises par la loi et les règles professionnelles, et
• (ii) divulguer les Contenus si la loi l'exige et
• (iii) conserver et divulguer les Contenus dans le cas où un membre de la Communauté MyConsoo estime de bonne foi qu'une telle conservation ou divulgation est raisonnablement nécessaire afin :
• (a) de respecter une exigence légale,
• (b) d'appliquer les Conditions Générales;
• (c) de répondre à des réclamations selon lesquelles du Contenu violerait les droits d'un tiers ou enfreindrait une loi en vigueur;
• (d) de protéger les droits, la propriété ou la sécurité personnelle d’un membre de la Communauté MyConsoo.

Article 6 - Obligations de la communauté MyConsoo

La Communauté MyConsoo s'engage à la plus grande confidentialité concernant les informations nominales en sa possession et notamment les coordonnées du Membre, sauf accord explicite de ce dernier. A cet effet, la Communauté MyConsoo s'engage à respecter une Charte de confidentialité et de protection des données consultable sur son site internet.

La Communauté MyConsoo prendra vis-à-vis de son personnel toutes les mesures nécessaires pour assurer sous sa responsabilité le secret et la confidentialité de toutes les informations et documents visés à l'alinéa ci- dessus.

La Communauté MyConsoo s’engage également à indemniser les Membres conformément à l’article 7 des présentes.

Article 7 - Indemnisation des membres

7.1 - Explication du système

En contrepartie de sa participation et de ses réponses au sein de la Communauté MyConsoo, le Membre recevra des Points échangeables en chèques cadeaux sous forme de carte Cadeaux. Les modalités de distribution des Points varieront en fonction des Missions réalisées par le Membre :

• Etudes online :

Chaque questionnaire fait l’objet d’un décompte de Points dont le nombre est fixé en fonction de la longueur et de la complexité du questionnaire. Ces points sont directement convertibles en Euros, avec un seuil minimum pour les échanger.

• Test de produits :

Chaque test fait l’objet d’un décompte de Points dont le nombre est fixé en fonction de la longueur de l’enquête. Ce montant est directement convertible en Euros.

• Etudes qualitatives et discussions en ligne

Chaque questionnaire fait l’objet d’un décompte de Points dont le nombre est fixé en fonction de la longueur de la discussion en ligne. Ce montant est directement convertible en Euros. Pour les discussions en ligne, il dépend du niveau de participation.

• Visites Mystères :

Chaque mission fait l’objet d’un décompte de Points dont le nombre est fixé en fonction de la durée de la visite. Ce montant est directement convertible en Euros. Il pourra dépendre du niveau de participation.

• Manipulation et qualification de données non structurées (des images, de l’audio, des textes ou des vidéos issues de sources diverses) :

Chaque mission fait l’objet d’un décompte de Points dont le nombre est fixé en fonction de la complexité des données à traiter. Ce montant est directement convertible en Euros. Il pourra dépendre de la qualité du traitement.

Le nombre de Points attribués à chaque mission est précisé au consommateur dans le courrier électronique l’avisant de la mise à disposition de l’étude.

Le consommateur cumule alors librement le nombre de Points en fonction du nombre de missions auxquels il a participé.

Dans le cadre d’une mission incomplète ou erronée, la Communauté MyConsoo se réserve le droit de ne pas indemniser le consommateur du montant alloué à la participation à cette étude.

Les Points cumulés sont échangeables contre des chèques cadeaux.

Le Membre peut librement commander autant de chèques cadeaux qu’il le souhaite dans la limite du cumul de points acquis à la date de la commande et ceci à partir d’un seuil de Points de minimum 1000 points. Cette commande s’effectue directement depuis la Communauté MyConsoo. La commande de chèque cadeau est définitive et ne peut donner lieu en aucun cas à une indemnisation pécuniaire.

Les Points n'ont aucune valeur marchande, ils ne peuvent être en aucun cas échangés contre des espèces, ni transférés sur un ou plusieurs Comptes appartenant à d'autres Membres, ni être vendus à un tiers.

7.2 - Montant des points

Le nombre de Points qu'il est possible d'obtenir pour chaque opération est communiqué par la Communauté MyConsoo.

7.3 - Consultation de ses points

Le Membre pourra connaître le solde de ses points sur son Compte My Consoo.

7.4 - Validité des points

Les Points du Membre seront valables 2 ans sur son Compte

Article 8 - Données personnelles - confidentialité

La Communauté MyConsoo a à cœur la protection des données à caractère personnel de ses membres. C’est pourquoi elle a adopté une Politique de confidentialité disponible sur son site internet.

Cette politique détaille l’ensemble des traitements que MyConsoo peut être amené à réaliser et rappelle les droits que les Membres de MyConsoo détiennent sur leurs données à caractère personnel. L’acceptation des présentes conditions générales doit se faire après lecture des dispositions inscrites au sein de la Politique de confidentialité.

La présente clause a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Communauté MyConsoo, en qualité de responsable des traitements s’engage à effectuer les opérations de traitement de données à caractère personnel de ses Membres.

En l’occurrence, la Communauté MyConsoo s’engage à se conformer aux dispositions suivantes : (ci-après les « Dispositions relatives aux Données Personnelles »)

• la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
• le règlement général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016.

Les données collectées dans le cadre dudit contrat concernent exclusivement les données suivantes :

• Nom et Prénom
• Adresse complète
• Téléphone
• Adresse Email
• Informations socio-démographiques

La validation du Formulaire d’inscription est subordonnée à la fourniture de ces informations par le Consommateur. Les données personnelles sont collectées pour déterminer les missions proposées et contacter le consommateur.

La durée de conservation des données à caractère personnel des Membres est limitée à deux ans après la fin d’exécution des présentes conditions générales.

Les données personnelles collectées nécessaires à la formation et à l’exécution du présent contrat sont uniquement destinées à la Communauté MyConsoo.

Tous les 2 ans, on demandera à chaque membre s’il souhaite ou pas que l’on conserve ses données dans la Communauté MyConsoo.

La Communauté MyConsoo prendra toutes précautions utiles aux fins de préserver la sécurité et la confidentialité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

En application des Dispositions relatives aux Données Personnelles, le Membre bénéficie d'un droit d'accès, de modification ou de mise à jour de ses données personnelles, mais aussi d’un droit de suppression. Ainsi, ce dernier peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation sont interdites.

Pour exercer ce droit, le Membre pourra écrire à la Communauté MyConsoo, 256 rue Francis Pressensé Villeurbanne 69100 ou par mail protection@myconsoo.fr.

Par ailleurs il aura un accès direct via la Communauté MyConsoo et son Espace personnel pour modifier, actualiser ou supprimer son profil.

La Communauté MyConsoo garantit au Membre que sa demande sera traitée dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande par elle. Il est par ailleurs rappelé que le Membre dispose d’un droit d'introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente en cas de non-respect par la Communauté MyConsoo de ses obligations.

Dans le cadre des présentes, la collecte des données personnelles des Membres est obligatoire pour participer aux Missions. Par conséquent, les Membres qui exerceront le droit de suppression des données les concernant seront réputées renoncer à leur participation.

Article 9 - Sécurité des échanges

La Communauté MyConsoo garantit qu'elle s'efforcera de mettre en œuvre les méthodes et outils conformes aux règles de l'art en France pour sécuriser les échanges électroniques avec le Membre. La Communauté MyConsoo est à cet égard expressément soumise à une obligation de moyens.

Article 10 - Clause résolutoire

10.1 - Résiliation à l'initiative du membre

À tout moment, et sans préavis, le Membre pourra se retirer de la Communauté MyConsoo directement via son Compte.

Dans ces conditions, le reliquat de Points non échangeables contre un cadeau sera définitivement perdu par le Membre à compter de la date de résiliation.

10.2 - Résiliation à l'initiative de la communauté MyConsoo

La Communauté MyConsoo contrôle régulièrement les Comptes et agissements de ses Membres

Ainsi, en cas de manquement à un quelconque de ses engagements et notamment à l’article 5 La Communauté MyConsoo pourra immédiatement résilier de plein droit le présent contrat.

En conséquence, les Points cadeaux restants du Membre seront immédiatement annulés sans qu'aucune indemnité ne soit due de part et d'autre.

Dans ces circonstances, le reliquat de Points restants sera définitivement perdu par le Membre à compter de la date de résiliation.

La Communauté MyConsoo pourra également résilier les contrats des Membres devenus non représentatifs ou dont les réponses s'avéreraient inexploitables (sur les études onlines, par exemple, si on constate une durée de remplissage trop courte ou si on constate dans des questions ouvertes la saisie d’informations incohérentes).

Article 11 - Non renonciation

Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque du Contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause dont l’inapplication a été tolérée.

Article 12 - Non validité d'une disposition

Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, elle(s) sera (ont) réputée(s) non écrite(s) ; les autres stipulations garderont toute leur force et portée.